Accord de Confidentialité (NDA)

Entre les soussignés

Quentin CAMILLERI, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination « Quentin Camilleri — EI », immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 923 931 851, dont l’adresse professionnelle est située 53 route de Briollay, 49100 Angers, joignable à l’adresse électronique q.camilleri.pro@gmail.com,

Ci-après dénommé « l’Éditeur » ou « OwlOut »,

D’UNE PART,

ET

[Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse complète du Testeur], joignable à l’adresse électronique [email du Testeur],

Ci-après dénommé(e) « le Testeur »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Préambule

L’Éditeur développe OwlOut, une solution de tourisme augmenté reposant sur une application web et mobile, une interface d’administration et une infrastructure applicative mettant en œuvre des traitements d’intelligence artificielle appliqués à des données touristiques.

Dans le cadre de la mise au point de cette solution, l’Éditeur organise un programme de test privé, non public, accessible via un environnement dédié (ci-après la « Plateforme de Test »), afin de recueillir des retours d’usage sur des versions préliminaires du produit.

Le Testeur souhaite participer à ce programme. L’accès à la Plateforme de Test lui donnera nécessairement connaissance d’informations non publiques, stratégiques et non protégées à ce jour par un titre de propriété industrielle, dont la divulgation causerait un préjudice sérieux à l’Éditeur.

Les Parties sont convenues, préalablement à tout accès, de définir les conditions dans lesquelles ces informations seront protégées. La signature du présent accord constitue une condition impérative et préalable à l’ouverture de l’accès à la Plateforme de Test.

Le présent accord se combine avec les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Test et la Politique de Confidentialité, acceptées séparément par le Testeur lors de sa première connexion.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet

Le présent accord (ci-après l’« Accord ») a pour objet de définir les obligations de confidentialité, de non-usage et de non-divulgation auxquelles le Testeur se soumet en contrepartie de l’accès qui lui est consenti à la Plateforme de Test et aux versions préliminaires de la solution OwlOut.

L’Accord est unilatéral : seul le Testeur est tenu des obligations de confidentialité qu’il institue.

Article 2 — Informations confidentielles

2.1 — Constitue une « Information Confidentielle » toute information, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, communiquée au Testeur ou portée à sa connaissance à l’occasion du programme de test, qu’elle soit ou non expressément identifiée comme confidentielle.

2.2 — Sont notamment couvertes, sans que cette énumération soit limitative :

• l’existence, le contenu, le calendrier et les modalités du programme de test ainsi que l’adresse de la Plateforme de Test ;
• les identifiants, mots de passe, jetons d’accès, liens d’invitation et tout moyen d’authentification remis au Testeur ;
• les interfaces, écrans, parcours utilisateur, maquettes, contenus, textes, visuels, chartes graphiques et éléments de marque non publiés ;
• les fonctionnalités en cours de développement, y compris celles non annoncées publiquement ;
• les mécanismes de recommandation et de personnalisation, les instructions et invites (« prompts ») transmises aux modèles d’intelligence artificielle, les paramétrages, réglages et jeux de configuration associés, ainsi que les modèles et fournisseurs utilisés ;
• les questionnaires, protocoles de test, grilles d’évaluation, résultats, mesures de performance, notations et analyses produites dans le cadre du programme ;
• les jeux de données, structures de données, schémas, référentiels et sources de données exploités par la solution ;
• l’architecture technique, le code source, les interfaces de programmation, les points de terminaison, les journaux techniques et les messages d’erreur ;
• les anomalies, dysfonctionnements, failles et vulnérabilités observés ;
• les orientations produit, feuilles de route, éléments commerciaux, tarifaires, financiers ou partenariaux évoqués à l’occasion du programme ;
• les données à caractère personnel de tiers auxquelles le Testeur pourrait accéder.

2.3 — La qualification d’Information Confidentielle est indépendante de la présence ou non d’une mention « confidentiel » sur le support concerné.

2.4 — Les Informations Confidentielles constituent des secrets des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, l’Éditeur mettant en œuvre à leur égard des mesures de protection raisonnables dont le présent Accord fait partie.

Article 3 — Exclusions

Ne sont pas soumises aux obligations du présent Accord les informations dont le Testeur apporte la preuve écrite qu’elles :

1. étaient licitement dans le domaine public au jour de leur communication, ou y sont entrées postérieurement sans manquement du Testeur ;

2. étaient déjà régulièrement en sa possession avant leur communication par l’Éditeur ;

3. lui ont été régulièrement transmises par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;

4. ont été développées par lui de manière indépendante, sans recours aux Informations Confidentielles.

Par dérogation, le Testeur peut divulguer une Information Confidentielle lorsqu’une disposition légale, réglementaire, une décision de justice ou une injonction d’une autorité l’y contraint. Il en informe alors l’Éditeur sans délai et par écrit, préalablement à la divulgation lorsque cela est juridiquement possible, et limite celle-ci au strict nécessaire.

Article 4 — Engagements du testeur

Le Testeur s’engage, pendant toute la durée prévue à l’article 10, à :

4.1 — Confidentialité. Conserver les Informations Confidentielles strictement secrètes et ne les divulguer à quiconque, y compris à ses proches, collègues, employeur, associés ou à tout tiers, sous quelque forme que ce soit.

4.2 — Non-usage. N’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de sa participation au programme de test, à l’exclusion de tout autre usage, notamment personnel, professionnel, commercial, académique ou journalistique.

4.3 — Non-reproduction et non-publication. S’abstenir de réaliser ou de diffuser toute capture d’écran, photographie, enregistrement vidéo, retransmission en direct, copie, extraction ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme de Test ou de son contenu, notamment sur les réseaux sociaux, forums, messageries, blogs, plateformes de partage ou tout autre canal public ou semi-public.

4.4 — Confidentialité des accès. Utiliser exclusivement les identifiants personnels qui lui sont remis, ne les céder, prêter ni partager avec aucun tiers, et ne pas permettre à un tiers d’accéder à la Plateforme de Test, directement ou indirectement, y compris en sa présence.

4.5 — Intégrité de la Plateforme. S’abstenir de toute tentative d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage, d’extraction massive ou automatisée de données, de test d’intrusion, de contournement des mesures de sécurité ou d’accès à des espaces, comptes ou fonctionnalités qui ne lui sont pas expressément ouverts.

4.6 — Signalement. Informer l’Éditeur sans délai, à l’adresse q.camilleri.pro@gmail.com, de toute divulgation, perte, vol, usage non autorisé ou compromission d’un identifiant ou d’une Information Confidentielle, ainsi que de toute faille de sécurité découverte, laquelle ne devra en aucun cas être exploitée ni rendue publique.

4.7 — Protection. Apporter à la protection des Informations Confidentielles au moins le même degré de précaution que celui qu’il applique à ses propres informations sensibles, et en tout état de cause un degré raisonnable.

Article 5 — Accès à la plateforme de test

5.1 — L’accès est consenti à titre personnel, incessible, non exclusif, révocable et strictement limité à la durée du programme de test.

5.2 — L’Éditeur peut suspendre ou retirer l’accès à tout moment, notamment en cas de manquement au présent Accord ou aux Conditions Générales d’Utilisation, sans que le Testeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.3 — Aucun engagement n’est pris quant à la disponibilité, la continuité, la durée ou le maintien du programme de test, que l’Éditeur peut interrompre à tout moment.

Article 6 — Versions préliminaires et intelligence artificielle

6.1 — La Plateforme de Test et les versions préliminaires mises à disposition sont fournies « en l’état », à titre expérimental. Elles peuvent comporter des anomalies, des interruptions ou des résultats inexacts.

6.2 — Le Testeur est informé que certains contenus, suggestions et recommandations affichés sur la Plateforme de Test sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle. Ces contenus peuvent être erronés, incomplets ou inadaptés ; ils sont fournis à titre indicatif, ne constituent aucun conseil et ne doivent faire l’objet d’aucune forme de dépendance, notamment pour des décisions de déplacement ou de sécurité.

6.3 — Le Testeur s’engage à ne saisir sur la Plateforme de Test aucune donnée sensible réelle, ni donnée bancaire, ni mot de passe utilisé par ailleurs, ni donnée à caractère personnel concernant un tiers.

6.4 — Les données saisies ou générées durant le test peuvent être effacées à tout moment sans préavis. Aucune garantie de conservation n’est donnée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Le présent Accord ne confère au Testeur aucun droit de propriété intellectuelle, aucune licence, aucun droit d’usage ni aucune option sur la solution OwlOut, ses composants, ses marques, ses bases de données ou les Informations Confidentielles, au-delà du strict droit d’accès temporaire consenti à l’article 5.

7.2 — L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la solution OwlOut demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

Article 8 — Retours et suggestions

8.1 — On entend par « Retours » l’ensemble des observations, remarques, notations, réponses aux questionnaires, signalements d’anomalies et suggestions d’amélioration transmis par le Testeur à l’occasion du programme.

8.2 — Le Testeur autorise l’Éditeur à utiliser, reproduire, adapter, modifier et exploiter librement ses Retours, y compris à des fins commerciales, sans limitation de durée ni de territoire, à titre gratuit et sans obligation de citation.

8.3 — Dans l’hypothèse où un Retour serait susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, le Testeur en cède à l’Éditeur les droits patrimoniaux correspondants — reproduction, représentation, adaptation, traduction et exploitation, sur tous supports connus ou à venir — à titre gratuit et pour la durée légale de protection.

8.4 — Le Testeur ne pourra revendiquer aucun droit, aucune rémunération ni aucune paternité sur les évolutions du produit qui résulteraient de ses Retours.

Article 9 — Données à caractère personnel

9.1 — L’Éditeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Testeur aux fins de la gestion du programme de test et de l’amélioration de la solution. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, remise au Testeur et accessible depuis la Plateforme de Test.

9.2 — Le Testeur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits s’exercent auprès de q.camilleri.pro@gmail.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9.3 — Le Testeur s’interdit de collecter, extraire, conserver ou exploiter toute donnée à caractère personnel relative à un tiers à laquelle il pourrait accéder via la Plateforme de Test, et s’engage à signaler immédiatement à l’Éditeur tout accès de cette nature.

9.4 — L’exercice par le Testeur de son droit de retirer son consentement au traitement de ses données met fin à sa participation au programme, mais laisse subsister les obligations de confidentialité de l’article 4 pour la durée prévue à l’article 10.

Article 10 — Durée

10.1 — L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature par le Testeur et demeure applicable pendant toute la durée de sa participation au programme de test.

10.2 — Les obligations de confidentialité et de non-usage prévues aux articles 2 et 4 survivent à la fin de la participation du Testeur, quelle qu’en soit la cause, et demeurent en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de cette date.

10.3 — Les stipulations de l’article 7 (Propriété intellectuelle) et de l’article 8 (Retours) demeurent applicables sans limitation de durée.

Article 11 — Restitution et destruction

À la fin de sa participation, ou à première demande de l’Éditeur, le Testeur s’engage, dans un délai de quinze (15) jours :

1. à cesser tout accès à la Plateforme de Test ;

2. à restituer à l’Éditeur ou à détruire l’ensemble des supports contenant des Informations Confidentielles, y compris les copies, notes, extraits et fichiers, sur tout support et dans tout espace de stockage, personnel ou en ligne ;

3. à en attester par écrit si l’Éditeur le demande.

Article 12 — Statut du testeur

12.1 — La participation au programme de test s’effectue à titre bénévole et ne saurait en aucun cas être analysée comme un contrat de travail, un contrat de prestation de services, un mandat ou une société créée de fait.

12.2 — Le Testeur n’est pas subordonné à l’Éditeur, ne le représente pas et ne peut souscrire aucun engagement en son nom. Il demeure libre de mettre fin à sa participation à tout moment, sans préavis ni justification, sous réserve du maintien de ses obligations de confidentialité.

Article 13 — Manquement

13.1 — Tout manquement aux obligations du présent Accord entraîne de plein droit la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme de Test et l’exclusion du programme.

13.2 — Le Testeur reconnaît qu’une divulgation non autorisée serait susceptible de causer à l’Éditeur un préjudice grave et difficilement réparable. Il demeure responsable des conséquences dommageables de son manquement et s’expose à toute action en réparation, ainsi qu’à toute mesure d’urgence, notamment en référé, visant à faire cesser le trouble.

13.3 — Le présent Accord est sans préjudice des dispositions relatives à la protection du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce) et des sanctions civiles et pénales applicables.

Article 14 — Stipulations diverses

14.1 — Intégralité. L’Accord, ensemble les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, exprime l’intégralité de l’engagement des Parties sur son objet et annule tout échange antérieur de même nature. En cas de contradiction sur la confidentialité, le présent Accord prévaut.

14.2 — Modification. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux Parties.

14.3 — Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet, les Parties s’engageant à lui substituer une stipulation valide d’effet équivalent.

14.4 — Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.5 — Cession. Le Testeur ne peut céder ni transférer le présent Accord. L’Éditeur peut le céder à toute personne ou société venant aux droits de la solution OwlOut, notamment en cas d’apport de l’activité à une société.

14.6 — Preuve. Les Parties conviennent que les journaux de connexion, horodatages et enregistrements électroniques conservés par l’Éditeur font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1 — Le présent Accord est soumis au droit français.

15.2 — Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution. Le Testeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15.3 — À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Il est expressément rappelé que le Testeur agissant en qualité de consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Signatures

Fait à ................................................, le ................................................

En deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

• Pour l’Éditeur — Quentin CAMILLERI · Entrepreneur individuel (EI) · Signature : · .....................................................
• Le Testeur — [Prénom NOM] · Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord » : · .....................................................

Annexe 1 — Périmètre du programme de test

(jointe au présent Accord)

• Environnement d’accès — Adresse communiquée personnellement au Testeur avec ses identifiants ; elle constitue une Information Confidentielle (article 2.2)
• Composants testés — Application web OwlOut (navigateur, sur ordinateur et sur mobile) et son module de recommandation par intelligence artificielle ; le cas échéant, les applications mobiles iOS et Android communiquées au Testeur
• Période de test — De l’ouverture de l’accès du Testeur jusqu’à la fin du programme, notifiée par l’Éditeur par courrier électronique
• Modalités de retour — Formulaires intégrés à la Plateforme (questionnaires, notes et votes sur les suggestions) · signalement des anomalies par courrier électronique · entretien individuel, si le Testeur l’a accepté
• Documents remis au Testeur — Le présent Accord · les Conditions Générales d’Utilisation · la Politique de Confidentialité
• Contact référent — Quentin Camilleri — q.camilleri.pro@gmail.com