Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme de test privée de l’application OwlOut (la « Plateforme »), mise à disposition d’un nombre restreint de participants sélectionnés (les « Testeurs ») dans le cadre d’un programme de test non public.

La Plateforme n’est pas un service commercial. Elle constitue un environnement expérimental destiné à évaluer des versions préliminaires du produit et à recueillir des retours d’usage.

Article 2 — Mentions légales

En application de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

• Éditeur — Quentin CAMILLERI, entrepreneur individuel (EI)
• Dénomination professionnelle — Quentin Camilleri — EI
• SIREN — 923 931 851
• Adresse — 53 route de Briollay, 49100 Angers
• Téléphone — 07 81 43 95 83
• Courrier électronique — q.camilleri.pro@gmail.com
• Directeur de la publication — Quentin Camilleri
• Hébergeur — Scaleway SAS — 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris — 01 84 13 00 00

Article 3 — Définitions

• Plateforme — L’environnement de test privé OwlOut, ses interfaces web et mobiles et les services associés
• Testeur — La personne physique majeure invitée à participer au programme et titulaire d’un compte d’accès
• Compte — L’espace personnel du Testeur, accessible au moyen d’identifiants strictement personnels
• Contenu IA — Toute suggestion, recommandation ou texte produit par un système d’intelligence artificielle au sein de la Plateforme
• Retours — Les observations, notations, réponses aux questionnaires et signalements transmis par le Testeur
• NDA — L’accord de confidentialité signé par le Testeur préalablement à l’ouverture de son accès

Article 4 — Conditions d’accès

4.1 — L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être une personne physique majeure ;
• avoir reçu une invitation nominative de l’Éditeur ;
• avoir signé l’accord de confidentialité (NDA) ;
• avoir accepté les présentes CGU et pris connaissance de la Politique de Confidentialité ;
• avoir donné son consentement au traitement de ses données pour les finalités du programme.

4.2 — L’accès est gratuit, personnel, incessible et révocable. Il ne confère aucun droit acquis à l’utilisation de l’application dans une éventuelle version commerciale.

4.3 — L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un accès, à tout moment, en cas de manquement aux présentes ou pour les besoins du programme.

Article 5 — Compte et identifiants

5.1 — Le Testeur choisit ou reçoit des identifiants strictement personnels. Il lui appartient d’en préserver la confidentialité et de choisir un mot de passe robuste, distinct de ceux qu’il utilise sur d’autres services.

5.2 — Toute action réalisée depuis le Compte est réputée émaner du Testeur. Celui-ci informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission de ses identifiants, à l’adresse q.camilleri.pro@gmail.com.

5.3 — Le Testeur ne saisit pas dans son profil de données sensibles, de coordonnées bancaires, ni de données concernant un tiers.

Article 6 — Règles d’utilisation

6.1 — Le Testeur utilise la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination et aux consignes de test qui lui sont communiquées.

6.2 — Il est notamment interdit :

• de partager ses identifiants ou de donner accès à la Plateforme à un tiers ;
• de diffuser des captures d’écran, enregistrements ou descriptions de la Plateforme en dehors du cadre du programme ;
• de tenter d’accéder à des comptes, espaces ou fonctionnalités non ouverts au Testeur ;
• de procéder à des opérations d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’analyse du code non expressément autorisées ;
• d’extraire massivement ou automatiquement des données, notamment par robot, moissonnage ou script ;
• de conduire des tests d’intrusion, de charge ou de déni de service ;
• d’introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• de publier des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’exploiter une faille de sécurité découverte, laquelle doit être signalée sans délai et sans être rendue publique.

6.3 — Le Testeur signale les anomalies rencontrées selon les modalités qui lui sont indiquées, et s’abstient de toute communication publique à leur sujet.

Article 7 — Confidentialité

L’ensemble des informations auxquelles le Testeur accède via la Plateforme est confidentiel. Les obligations correspondantes sont définies par le NDA signé préalablement, qui demeure applicable indépendamment des présentes CGU et prévaut en cas de contradiction sur ce point.

Article 8 — Contenus générés par intelligence artificielle

8.1 — La Plateforme met en œuvre des systèmes d’intelligence artificielle produisant des suggestions et recommandations touristiques. Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, ces contenus sont identifiés comme générés par une intelligence artificielle au sein de l’interface.

8.2 — Ces contenus sont produits automatiquement et peuvent comporter des erreurs, des approximations, des informations obsolètes ou des lieux inexistants. Ils sont fournis à titre purement indicatif dans le cadre du test.

8.3 — Ils ne constituent ni un conseil, ni une recommandation professionnelle, ni une garantie d’exactitude. Le Testeur est invité à vérifier toute information avant de l’utiliser, en particulier s’agissant d’horaires, de tarifs, d’accessibilité, de conditions d’accès ou de sécurité d’un lieu.

Article 9 — Retours du testeur

9.1 — Les Retours transmis par le Testeur sont régis par l’article 8 du NDA, aux termes duquel l’Éditeur peut les exploiter librement et gratuitement.

9.2 — Le Testeur garantit que ses Retours sont licites, ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contiennent aucune donnée confidentielle appartenant à un tiers, notamment son employeur.

Article 10 — Disponibilité et évolutions

10.1 — La Plateforme est un environnement de test : elle peut être indisponible, réinitialisée, modifiée ou interrompue à tout moment, y compris sans préavis, pour des raisons techniques ou liées au déroulement du programme.

10.2 — Les fonctionnalités présentées sont susceptibles d’évoluer ou d’être retirées. Aucune ne préjuge du contenu d’une version future.

10.3 — Les données saisies durant le test peuvent être effacées lors d’une réinitialisation de l’environnement. Il appartient au Testeur de ne pas y stocker d’informations dont il aurait besoin par ailleurs.

Article 11 — Garantie et responsabilité

11.1 — La Plateforme est mise à disposition gratuitement, « en l’état », sans garantie de fonctionnement continu, d’absence d’erreur, d’exactitude des contenus ni d’adéquation à un usage particulier.

11.2 — L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision prise par le Testeur sur le seul fondement d’une information issue de la Plateforme, ni des dommages résultant d’un manquement du Testeur aux présentes CGU ou au NDA.

11.3 — Les présentes stipulations ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni faire échec aux droits que le Testeur tient de dispositions légales d’ordre public, notamment en sa qualité de consommateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — L’application OwlOut, ses composants logiciels, bases de données, interfaces, contenus, marques et signes distinctifs sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

12.2 — L’accès consenti au Testeur constitue un simple droit d’usage temporaire, personnel et révocable, à des fins de test. Il n’emporte aucune cession ni licence d’exploitation.

12.3 — Certaines données touristiques exploitées par la Plateforme proviennent de sources tierces et demeurent soumises à leurs propres conditions de réutilisation.

Article 13 — Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles du Testeur est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis la Plateforme et remise au Testeur lors de son inscription. Le Testeur peut exercer ses droits et retirer son consentement à tout moment à l’adresse q.camilleri.pro@gmail.com.

Article 14 — Suspension et fin d’accès

14.1 — L’Éditeur peut suspendre ou clôturer l’accès d’un Testeur en cas de manquement aux présentes CGU ou au NDA, après information du Testeur, ou immédiatement en cas de manquement grave, notamment une divulgation ou une atteinte à la sécurité.

14.2 — Le Testeur peut mettre fin à sa participation à tout moment, sans préavis ni justification, en le signalant à q.camilleri.pro@gmail.com.

14.3 — La fin de l’accès, quelle qu’en soit la cause, laisse subsister les obligations de confidentialité prévues par le NDA ainsi que les stipulations des articles 9, 11 et 12 des présentes.

Article 15 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur lors de la connexion. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Testeur, à qui il sera demandé de l’accepter avant de poursuivre son utilisation.

Article 16 — Preuve

Les enregistrements électroniques conservés par l’Éditeur — horodatage de l’acceptation, version acceptée des documents, journaux de connexion — sont admis comme mode de preuve entre les Parties, sauf preuve contraire. Le Testeur peut demander à tout moment copie de la version des documents qu’il a acceptée.

Article 17 — Droit applicable et litiges

17.1 — Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17.2 — En cas de difficulté, le Testeur est invité à contacter l’Éditeur à l’adresse q.camilleri.pro@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

17.3 — À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le Testeur consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.